Objectifs
Les objectifs de la mesure exceptionnelle sont :
- de rendre accessibles les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés aux parents d'enfants handicapés présentant d'importants besoins de soutien;
- de soutenir les milieux de garde subventionnés qui accueillent ces enfants en finançant une partie des frais supplémentaires d'accompagnement imposés pour répondre à leurs besoins.
Clientèle cible
Les enfants handicapés de 59 mois ou moins qui fréquentent un centre de la petite enfance ou une garderie subventionnée, qui présentent une déficience entraînant des incapacités significatives et persistantes et qui ont un important besoin de soutien supplémentaire en raison d'obstacles majeurs auxquels ils se heurtent dans leur intégration.
Conditions préalables
Avant de faire appel à cette mesure de dernier recours, il faut que le centre de la petite enfance ou la garderie subventionnée ait mis en œuvre :
- un plan d'intervention en service de garde répondant aux besoins de l'enfant;
- un plan d'intervention en adaptation-réadaptation répondant aux besoins de l'enfant;
- un plan de service individualisé (PSI) intersectoriel, élaboré avec tous les partenaires concernés.
Critères d'admissibilité des demandes
- Être un centre de la petite enfance ou une garderie subventionnée;
- Accueillir un enfant de 59 mois ou moins ayant les caractéristiques de la clientèle cible;
- S'assurer que les parents de l'enfant acceptent de participer aux démarches nécessaires et de fournir l'information voulue sur les besoins particuliers de l'enfant;
- Recevoir l'allocation pour enfant handicapé du ministère de la Famille et des Aînés ou être en voie de l'obtenir et faire la démonstration de la façon dont elle est ou sera utilisée pour répondre aux besoins de l'enfant;
- Satisfaire aux conditions préalables, énoncées ci-dessus;
- Remplir le formulaire Demande de soutien et présenter tous les documents nécessaires à l'étude du dossier (au conseiller en développement et concertation de la direction régionale du Ministère).
Soutien financier
Le budget consacré à la mise en œuvre de la mesure exceptionnelle provient du ministère de la Famille et des Aînés.
Chaque demande est analysée par un comité consultatif régional dont les recommandations sur le financement de la demande doivent tenir compte des aspects suivants :
- l'importance des besoins de l'enfant démontrée par le centre de la petite enfance ou la garderie subventionnée;
- les efforts consentis par chaque partenaire;
- les priorités établies;
- les ressources financières disponibles dans la région.
Le financement obtenu par le centre de la petite enfance ou la garderie subventionnée grâce à cette mesure doit servir exclusivement aux services directs aux enfants. Des frais d'administration, de gestion, d'organisation de services ou de concertation sont exclus de cette mesure.
Le soutien financier pour l'accompagnement offert est établi sur une base 15 $ l'heure, pour un maximum de 3 heures par jour et pour une période maximale de 6 mois.
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