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Respect des normes applicables aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

L’objectif premier de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance est de garantir que les services de garde fournis aux enfants québécois sont des services de qualité assurant leur santé, leur sécurité, leur développement et leur bien-être.

Pour ce faire, la Loi et les règlements soumettent le prestataire à un certain nombre de normes. Ces différentes normes constituent un cadre minimal d’exigences et d’interdictions largement reconnues et acceptées comme essentielles à la santé et à la sécurité dans les milieux de garde.

La Loi confie au bureau coordonnateur le rôle de s’assurer du respect des normes déterminées par la Loi et applicables aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial de son territoire.

À cet égard, il a la responsabilité d’effectuer annuellement trois visites à l’improviste dans les résidences où sont fournis les services de garde pendant leur prestation afin de s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de reconnaissance.

Cette fonction est confiée à un agent de conformité qui planifie et effectue les visites à domicile, constate le respect des règlements, détermine les mesures correctives nécessaires et vérifie leur application. Les agents de conformité ne peuvent être affectées au soutien pédagogique et technique qui est offert aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.

Au cours de la visite de l’agent de conformité, les aspects suivants du service de garde sont notamment vérifiés :

  • les locaux, les équipements et le mobilier;
  • la sécurité et la salubrité;
  • les médicaments, les produits toxiques et les produits d’entretien;
  • les fiches d’inscription et l’assiduité.

De plus, la vérification faite au cours de la visite de l’agent de conformité porte sur l’obligation des responsables d’un service de garde en milieu familial de respecter les dispositions du Règlement sur la contribution réduite, notamment sur les services inclus dans la contribution réduite et la période de garde.

Lorsque l’agent de conformité constate qu’il y a une contravention à la Loi et aux règlements, elle en avise la personne responsable du service de garde en milieu familial et assure le suivi de la situation.

Une visite à l’improviste peut également être effectuée à la suite d’une plainte.


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Dernière mise à jour :
8 avril 2014