Le Ministère a retenu comme principaux critères de diffusion le caractère général de l'information contenue dans un document transmis, son degré d'actualité, le caractère inédit de l'information ainsi que la possibilité de comprendre le document sans mise en contexte.
Les documents portant sur des cas particuliers ou dont l'information serait dépassée ne satisfont pas ces critères et ne sont, par conséquent, pas diffusés sur ce site.
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