Les règles du Code civil permettant à certaines personnes de quitter leur logement avant l'expiration de leur bail ont été modifiées et sont entrées en vigueur le 30 novembre 2011.
Pour plus d’information sur ces nouvelles dispositions et connaître les cas auxquelles elles s’appliquent, nous vous invitons à consulter le site Web de la Régie du logement.
Qui peut résilier le bail?
Que doit faire le locataire pour obtenir la résiliation de son bail?
Ai-je droit à une déduction si je dois résilier mon bail pour aller dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)?
Pour des renseignements additionnels sur le sujet :
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